Modification des dispositions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux agriculteurs par l'ours, le loup et le lynx
[22.03.2021]
Le décret n° 2021-299 du 19 mars 2021 modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx, afin d'apporter plusieurs précisions, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l'ours (D. n° 2019-722, 9 juill. 2019 ; V. Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par des animaux protégés...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface