Indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par des animaux protégés #Brève
[11.07.2019]
Le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage causés à leurs troupeaux par des animaux sauvages protégés par la loi (loups, ours et lynx) (D. n° 2019-722, 9 juill. 2019). La demande d'indemnisation doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l'attaque supposée. L'indemnisation des dommages liés à une attaque est proportionnée aux dommages, sans effet sur la concurrence et conforme au principe de...
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