Modalités de prolongation de l'expérimentation des cours criminelles départementales

La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a prévu la prolongation jusqu'au 1er janvier 2023 de l'expérimentation de la cour criminelle départementale, en cours dans 15 départements, date à laquelle cette réforme sera généralisée sur l'ensemble du territoire (L. n° 2021-1729, 22 déc. 2021 ; V. Confiance dans l'institution judiciaire : les lois organique et ordinaire sont publiées...