Mise en place d'un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : quid de la société qui a plusieurs établissements ?
La société dotée d'un seul CSE alors qu'elle dispose de plusieurs établissements, n'a pas l'obligation de mettre en place un registre d'alerte en matière de santé et d'environnement dans chacun d'eux.
Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans une affaire où un membre du comité social et économique (CSE) d'une entreprise avait saisi la juridiction prud'homale, selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir notamment la mise en place d'un registre du droit d'alerte en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement au niveau de tous les magasins de la société.
En se référant aux , textes dont il résulte que les alertes du travailleur ou du représentant du personnel au CSE en matière de risque grave pour la santé publique ou l'environnement sont consignées sur un registre spécial qui est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au CSE, les juges du droit donnent raison à la cour d'appel d'avoir retenu que la société n'avait pas l'obligation de mettre en place un tel registre dans chacun de ses magasins. Ce, après avoir constaté que l'entreprise « n'était dotée que d'un seul comité social et économique et que le registre spécial était tenu [à son] siège (...) à la disposition des représentants du personnel ».