Mesures restrictives contre le Venezuela : qualité pour agir en annulation

Par une décision du 22 juin 2021, la CJUE estime que le Venezuela a bien qualité pour agir contre un règlement qui introduit des mesures restrictives à son égard. Elle annule l'arrêt du Tribunal qui avait jugé le contraire et lui renvoie l'affaire afin qu'il statue au fond sur le recours en annulation.

Compte tenu de la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme, d'État de droit et de démocratie, le Conseil de l'UE a adopté, en 2017, des mesures restrictives à l'encontre du Venezuela. Ces mesures prévoyaient notamment une interdiction de vendre ou de fournir à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme au Venezuela des équipements militaires, et les technologies s'y rattachant, susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi qu'une interdiction de fournir à ces mêmes personnes physiques ou morales, entités ou organismes au Venezuela certains services techniques, de courtage ou financiers liés à la fourniture de ces équipements Venezuela (Cons. UE, règl. (UE) 2017/2063,  13 nov. 2017).

Le Tribunal, a rejeté un recours en annulation visant ce règlement ainsi que deux décisions de 2018 qui avaient prorogé ces mesures. Il le considère comme irrecevable, au motif que la situation juridique du Venezuela n'était pas directement affectée par les dispositions litigieuses.

Saisie d'un pourvoi par le Venezuela, la Cour de justice se prononce sur l'application des critères de recevabilité prévus à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE, dans le cadre d'un recours en annulation introduit par un État tiers contre des mesures restrictives adoptées par le Conseil au regard de la situation dans cet État. Elle considère que le Venezuela, en tant qu'État doté de la personnalité juridique internationale, doit être considéré comme une « personne morale », au sens de l'article 263, quatrième alinéa, TFUE et a donc qualité pour agir dans le cadre d'un recours en annulation contre des mesures restrictives.

La Cour juge également que le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les mesures restrictives en cause ne produisaient pas directement d'effets sur la situation juridique du Venezuela. Elle constate notamment que les mesures restrictives en cause ont été prises à l'encontre du Venezuela. La Cour de justice annule donc l'arrêt du Tribunal dans la mesure où celui-ci avait déclaré irrecevable le recours du Venezuela et renvoie l'affaire devant le Tribunal afin qu'il statue au fond sur ce recours.