L’inventaire sommaire d’un sac jeté dans une rivière ne constitue pas une perquisition
Dans un
En l’espèce, les juges d’appel avaient fait droit au moyen de nullité, selon lequel l'inventaire auquel avaient procédé les agents de police judiciaire était irrégulier. Pour les juges, la fouille d'un sac doit s'apparenter à une perquisition et doit, dès lors, en respecter les dispositions légales, quant à la qualité de l'agent qui procède à la fouille, mais aussi quant au recours à deux témoins dont la présence aurait permis de confirmer la sincérité de cette mesure.
La décision des juges du fond est cassée. Pour la Cour de cassation, Il se déduit de l’ que toute perquisition implique la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, notamment au domicile d'un particulier, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.
La solution mérite d’être relevée car elle a vocation à s’appliquer pleinement notamment en matière de trafic de stupéfiants.