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Limites de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation : dispositions concernant la compétence internationale du juge français

Jurisprudence

Sont illustrés dans un arrêt rendu le 17 novembre 2021 par la première chambre civile de la Cour de cassation les effets de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation ; cette caducité n'a aucune incidence sur la décision relative à la compétence internationale du juge français.

En l'espèce, les époux se sont mariés au Maroc. Par la suite, le mari a saisi le juge marocain qui a prononcé le divorce. Puis l'épouse a saisi le juge aux affaires familiales français, lequel a rejeté l'exception de litispendance soulevée par l'époux. Toutefois, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque car l'épouse n'a pas assigné en divorce dans les 3 mois de son prononcé (CPC., anc. art. 1113). Plus tard, l'époux a demandé l'exequatur de la décision de divorce rendue par les juges marocains.

Après que la cour d'appel de Reims, par un arrêt du 10 juillet 2020, a déclaré irrecevable cette demande, le mari s'est pourvu en cassation pour contester l'arrêt des juges du fond.

La question posée à la Cour était de savoir si la caducité de l'ordonnance de non-conciliation ayant rejeté l'exception de litispendance ouvrait la voie à la réception de la demande d'exequatur de la décision étrangère de divorce.

Sur le fondement de l'article 1113 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, les juges du droit ont répondu par la négative et rejeté le pourvoi formé.

La Cour rappelle, dans son arrêt, la limite de la caducité de l'ordonnance de non-conciliation : elle affecte les mesures provisoires fixées par cette ordonnance et l'autorisation d'introduire l'instance ; en revanche, elle ne s'étend pas aux dispositions sur la compétence internationale du juge français. En effet, ces dernières - déterminées avant la tentative de conciliation - ont un caractère autonome et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée.

En l'espèce, conformément à la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, le juge français était le seul compétent pour connaître du divorce. Dès lors, la Cour de cassation conclut que le rejet de l'exception de litispendance rendait irrecevable la demande d'exequatur, cette décision étant passée en force de chose jugée.