Licenciement pour motif économique : les listes de reclassement actualisées doivent être communiquées jusqu’à la rupture
L’employeur qui diffuse les offres de reclassement sous forme de listes doit également en communiquer les actualisations jusqu’au licenciement. Il ne peut en priver un salarié en présumant son refus à partir de son absence de candidature aux offres précédentes. Dans un
Un salarié engagé en 1982, devenu responsable technique, avait refusé en novembre 2021 une modification de son contrat de travail pour motif économique, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi homologué. Dispensé d’activité à compter du 1er décembre 2021, il avait ensuite été licencié le 28 décembre.
L’entreprise avait diffusé plusieurs listes successives de postes disponibles pour le reclassement. Si une liste actualisée avait encore été adressée au salarié le 8 décembre, l’employeur ne justifiait pas lui avoir communiqué celle du 15 décembre. Or, depuis sa dispense d’activité, l’intéressé n’avait plus accès à l’intranet ni à sa messagerie professionnelle. La cour d’appel avait retenu un manquement à l’obligation de reclassement et déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans son pourvoi, l’employeur invoquait les nombreuses communications antérieures et l’absence de candidature ou d’intérêt manifesté par le salarié. Il soutenait également que les juges auraient dû rechercher si la dernière liste comportait un nouveau poste compatible avec ses qualifications. Selon lui, l’absence de réponse aux précédentes offres lui permettait de procéder au licenciement sans transmettre une nouvelle actualisation et ouvrir un nouveau délai de candidature.
La Cour de cassation rejette ces arguments. Sur le fondement des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du Code du travail, elle rappelle que les recherches de reclassement doivent se poursuivre jusqu’au licenciement. Lorsque l’employeur choisit de diffuser une liste de postes, il doit aussi communiquer ses actualisations, par un moyen permettant de leur conférer date certaine.
L’absence de candidature aux offres précédentes ne permet pas de présumer le refus des offres ultérieures. L’employeur ne pouvait donc limiter l’accès du salarié aux postes proposés en interne. La Cour approuve les juges d’appel d’avoir retenu le manquement sans rechercher si la dernière liste comportait un nouveau poste compatible avec ses qualifications, cette recherche étant inopérante. Elle rejette le pourvoi et confirme ainsi que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
À retenir : L’employeur doit communiquer au salarié les actualisations des listes de reclassement jusqu’au licenciement, même si celui-ci n’a candidaté à aucune offre précédente. Le défaut de transmission caractérise un manquement à l’obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.