accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Les pistes du rapport Ghaleh-Marzban pour réduire les délais de jugement

Le groupe de travail sur la réduction des délais de jugement présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, et composé de magistrats, fonctionnaires du greffe et bâtonniers, a remis le 3 mai 2021 son rapport au ministre de la Justice lors de sa visite au tribunal judiciaire de Bobigny.

Installé le 26 janvier dernier, ce groupe de travail, qui formule 43 recommandations, était chargé de proposer des mesures visant à la réduction des stocks. Dans sa lettre de mission, le garde des Sceaux indiquait qu'en effet, « les différentes crises sociales et sanitaires que la France a connues depuis la fin 2019 puis au cours de l'année 2020 ont singulièrement affecté le bon fonctionnement des juridictions judiciaires » et aggravé une situation déjà existante (V. JCP G 2020, 1370, Enquête par F. Creux-Thomas).

La porte-parole du Gouvernement, Emmanuelle Masson, a indiqué que ce rapport, qui s'adresse aux professionnels de la justice, « doit permettre d'avoir une approche organisationnelle au sein des juridictions civiles ». L'objectif est de réduire les délais de jugement pour « la justice du quotidien » (famille, habitation…). En moyenne, il faut compter 14 mois pour obtenir un jugement en première instance, 18 en appel et 17 devant les prud'hommes.

Périmètre. - Certains contentieux sont privilégiés : les affaires familiales (400 000 dossiers en attente avec un délai moyen de 15 mois, l'objectif étant de réduire à 6 mois le délai de traitement) ; les pôles sociaux (200 000 dossiers avec un délai moyen de traitement de 18 mois), dans ce cadre ce sont les personnes les plus vulnérables qui sont visées ; l'objectif est de réduire - d'ici à 3 ans - à 6 mois de délai de traitement ; contentieux de la protection des majeurs en tutelle ou en curatelle ; contentieux civil général.

Parmi les 43 recommandations, certaines sont à droit constant, d'autres supposent une modification législative ou réglementaire. Parmi les mesures à droit constant :

- mieux organiser le temps d'audience ;

- promouvoir le recours à la procédure participative par la formation conjointe magistrats/avocats et la diffusion de modèles de convention et de fiches pratiques ;

- promouvoir dans les juridictions des protocoles de priorisation à l'audiencement pour les dossiers dans lesquels une mise en état conventionnelle est mise en œuvre ;

- promouvoir l'utilisation des modes alternatifs de règlement des litiges (MARD) (médiation, composition pénale) en prévoyant la nomination de référents médiation au sein des juridictions. L'idée est de nommer un magistrat spécialisé pour inciter toutes les parties prenantes à échanger et à rendre des médiations efficaces. Des permanences de médiateurs sont également préconisées, par exemple dans le cadre de contentieux familiaux anciens. Ces permanences permettront en cours d'audience de se faire rencontrer les professionnels de la justice. Sont également prévues, pour créer des circuits courts, des mises en état amiable pour permettre de prévoir des dates d'audience rapprochées ;

- expérimenter la césure du procès civil ou la médiation intégrée ;

- inciter les barreaux à s'emparer de la procédure d'acte sous seing privé contresigné par avocats ;

- valoriser le travail en commun des avocats et des magistrats : généralisation des protocoles locaux sources de gain de temps dans la rédaction des jugements notamment ;

- accélérer le traitement des procédures par le développement des convocations dématérialisées ou encore la signature de conventions parentales qui auront force exécutoire par homologation du JAF ;

- recruter en qualité de contractuels des juridictions ou en qualité de juristes-assistants, de jeunes avocats, qui seraient ainsi placés auprès d'une juridiction, au siège comme au parquet.

D'autres mesures nécessitent des modifications normatives :

- promouvoir la procédure participative en réinterrogeant les dispositions de l'article 1546-1 du CPC ;

- rétribuer l'intervention de l'avocat à l'AJ lorsqu'il conclut une convention de procédure participative aux fins de mise en état ;

- renforcer le recours à la CRPC par la réforme de l'AJ ;

- généraliser les pratiques de co-audiencement des dossiers chronophages en lien avec le barreau – promouvoir dans ce cadre le recours à l'article 179-2 du CPP ;

- permettre le recrutement d'avocats en qualité de conseiller en service extraordinaire : la participation des avocats aux audiences de jugements est en cours de réflexion.

Plan d'embauche. - Ces réflexions sont accompagnées d'un nouveau plan d'embauche de 1 000 personnes, recrutées pour un ou trois ans (greffes et juristes assistants). Pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, le décret n° 2017-1618 du 2 novembre 2017 a créé des juristes assistants au sein de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des tribunaux d'instance, tant pour le siège que pour le parquet, compétents dans les matières civile et pénale (COJ, art. R. 123-30 et s.). Les juristes-assistants ont pour missions l'aide à la recherche, l'aide à la rédaction sur des contentieux de masse, ils aident à la préparation d'une trame de jugement qui est ensuite validée par le magistrat (V. déjà Dr pén. 2018, alerte 2). Les renforts côté greffe, sont là pour assister les greffiers en matière de saisie, de notification et pour faire gagner du temps aux greffiers. En matière pénale, les retours d'expérience ont montré que les procureurs ont pu bénéficier par leur biais de la mise en place par exemple de rencontres avec les élus, les associations etc. Cette embauche représente 15 M€ soit 0, 2 % du budget 2021 du ministère de la Justice, pris sur le programme des services judiciaires du ministère (V. déjà sur le budget Justice pour 2021 : JCP G 2020, 1124).

Une évaluation des besoins a été effectuée pour chacune des cours d'appel pour prioriser les recrutements, pour une intégration dès le mois de juillet et un objectif de pleine embauche en septembre.