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Offert

Les nouvelles règles relatives à l'amélioration du droit des sociétés à l'ère numérique sont publiées

Législation

Adoptée définitivement le 16 décembre dernier, la directive (UE) 2025/25 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifie les directives 2009/102/CE relative aux SARL à un seul associé et (UE) 2017/1132 relative à certains aspects du droit des sociétés concernant les sociétés de capitaux, en ce qui concerne l'extension et l'amélioration de l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.

Les modifications apportées par la directive rendent les données des sociétés plus facilement accessibles. Cela doit permettre de renforcer la confiance dans les sociétés et la transparence de celles-ci dans tous les États membres. Par ailleurs, le texte crée des administrations publiques plus connectées et réduit les formalités dans les situations transfrontières.

Plus concrètement, la directive :

- facilite le partage des données sur les sociétés (par exemple, la divulgation d'indications concernant les commanditaires) par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS) ;

- crée un modèle numérique multilingue (la procuration numérique de l'UE) afin de supprimer les formalités telles que la nécessité d'une apostille sur les documents de la société ou des traductions inutiles dans les procédures transfrontières ;

- encourage le recours au principe « une fois pour toutes » lorsque des sociétés créent des filiales ou des succursales dans un autre État membre ;

- propose, afin de faciliter les formalités dans les situations transfrontières, un certificat d'entreprise de l'UE multilingue, qui peut être gratuit pour certaines entreprises (par exemple, les sociétés de personnes ou les sociétés de capitaux) ;

- prévoit la possibilité d'inclure à l'avenir les coopératives dans la directive sur le droit des sociétés.

La directive entrera en vigueur le 30 janvier 2025. Les États membres devront avoir transposé au plus tard le 31 juillet 2027 la présente directive en adoptant les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour s'y conformer. Ils appliqueront ces dispositions à partir du 31 juillet 2028. Nonobstant, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 19, § point i), de la directive (UE) 2017/1132 et à l'article 19 ter de ladite directive au plus tard le 1er août 2028 et appliquent ces dispositions à partir du 1er août 2029.