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Offert

Les indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont fixés

Législation

Un décret tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir, d'une part, et un volet environnemental au congé de formation économique, sociale et syndicale, d'autre part.

Il renomme en conséquence la base de données en base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et le congé devient le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Il précise également les indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales, accessible aux représentants du personnel, notamment au CSE. L'indicateur environnemental s'articule principalement autour de 3 thèmes :

- la politique générale en matière environnementale, avec notamment l'organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ;

- l'économie circulaire, avec notamment : la prévention et la gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux), et l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et consommation d'énergie) ;

- le changement climatique, avec notamment : l'identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise (et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, l'évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre), et le bilan des émissions de gaz à effet de serre (ou bilan simplifié) pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.

Enfin, le décret met en cohérence certains indicateurs de cette base de données.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 28 avril 2022.