L'équilibre de l'article 270 du Code civil en matière de prestation compensatoire

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la Cour de cassation rappelle les équilibres qui dictent la fixation d'une prestation compensatoire à l'issue d'un divorce.

Une femme est condamnée à payer à son ex-époux une prestation compensatoire en capital, dont le montant est fixé en appel à 50 000 euros.

Sur le fondement de l'article 1er, § 1 du premier protocole additionnel à la Convention EDH, qui garantit à toute personne le droit au respect de ses biens, elle forme un pourvoi en cassation et précise, notamment, que la disparité constatée dans les conditions de vie respectives du couple relève d'un choix volontaire de son ex-époux, lequel avait préféré l'activité de consultant plutôt que celle, plus lucrative, d'expert-comptable.

Le pourvoi est rejeté par la première chambre civile de la Cour de cassation.

« En visant à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital, l'article 270 du Code civil poursuit un but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci ».

L'octroi d'une prestation compensatoire repose donc sur des critères équilibrés et objectifs.