L'effet dévolutif de l'appel s'opère lorsque les chefs du jugement critiqués peuvent être déduits de l'acte d'appel

Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la Cour de cassation clarifie l'interprétation des articles 562 et 901 du Code de procédure civile concernant les exigences de précisions des actes d'appel. Les chefs du jugement expressément critiqués sont considérés comme précis dès lors qu'ils peuvent être déduits de l'énumération des chefs du jugement dont la confirmation est demandée. Dans la présente affaire, la déclaration d'appel répond alors au formalisme exigé par la loi et emporte l'effet dévolutif.

En l'espèce, un homme fait appel d'un jugement en conseil de prud’hommes, lequel accueille partiellement ses demandes.

L'appelant se pourvoit ensuite en cassation en faisant grief à l'arrêt d'appel d'avoir estimé que l'effet dévolutif de la décision n'avait pas opéré. Les juges du fond ont jugé n'avoir pas été saisis de l'appel du jugement du conseil de prud’hommes et que la déclaration d'appel, demandant l'infirmation « pour le surplus », ne satisfaisait pas à l'exigence de citer les chefs de jugement expressément critiqués (CA Versailles, 23 juin 2022).

Le demandeur argue du fait que sa déclaration d'appel précisait se limiter aux chefs de jugement expressément critiqués. L'acte énumérait les chefs dont l'appelant demandait la confirmation ainsi que l'infirmation du jugement de première instance « pour le surplus », sous-entendant ainsi les chefs du jugement autres que ceux susvisés.

Il s'agissait alors pour la Cour de cassation de décider si la déclaration d'appel est suffisamment précise lorsque les chefs du jugement critiqués se déduisent de ses mentions, en l'occurrence de l'énumération des chefs dont il est demandé la confirmation.

En réponse, la Cour de cassation censure intégralement l'arrêt d'appel pour violation des articles 562 et 901, 4°, du Code de procédure civile dans leur version de 2017. Elle rappelle que selon ces textes, « l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » et que « la déclaration d'appel est faite par acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ». Les juges du droit concluent que la déclaration d'appel précisait son objet en ce que pouvaient en être déduits les chefs de jugement critiqués.

L'affaire et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Ce n'est pas la première fois que la Haute Juridiction se prononce sur la validité d'un acte d'appel au regard de la précision de ses mentions : c'est ainsi qu'a contrario, elle a pu juger que la déclaration d'appel qui indique uniquement « appel sur toutes les dispositions du jugement » n'opère pas l'effet dévolutif en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement expressément critiqués (Cass. 2^e civ., 26 oct. 2023, n° 21-23.012, F-B : JurisData n° 2023-018021). Dans une exigence stricte de clarté, l'acte d'appel doit donc être suffisamment explicite afin que puissent se dégager les chefs du jugement critiqués.