Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir
[24.03.2021]
Le requérant, pharmacien de profession, est déjà connu du Conseil d'État : il avait attaqué en excès de pouvoir un arrêté ministériel réglementant le commerce électronique des médicaments (CE, 4 avr. 2018, n° 407292 : Lebon ; V. Commerce électronique de médicaments : annulation partielle des règles applicables en matière de publicité). Le voici qui revient à la charge en demandant au ministre de la Santé qu'il abroge le même arrêté en tant qu'il interdit le référencement payant (disposition dont l'annulation avait pourtant été écartée...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface