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Le refus d'abroger comme session de rattrapage après le rejet d'un excès de pouvoir

Jurisprudence

Le requérant, pharmacien de profession, est déjà connu du Conseil d'État : il avait attaqué en excès de pouvoir un arrêté ministériel réglementant le commerce électronique des médicaments (CE, 4 avr. 2018, n° 407292 : Lebon ; V. Commerce électronique de médicaments : annulation partielle des règles applicables en matière de publicité). Le voici qui revient à la charge en demandant au ministre de la Santé qu'il abroge le même arrêté en tant qu'il interdit le référencement payant (disposition dont l'annulation avait pourtant été écartée...

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