Commerce électronique de médicaments : annulation partielle des règles applicables en matière de publicité #Brève

Dans une décision du 4 avril 2018, le Conseil d'État a annulé l'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du Code de la santé...