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Le projet de loi « Climat et Résilience » est définitivement adopté

Travaux préparatoires

Le Parlement a définitivement adopté le 20 juillet le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (V., en dernier lieu,Projet de loi « Climat et résilience » : les sénateurs adoptent en 1re lecture un texte largement modifié).

Ce texte est la traduction d'une partie des 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par Emmanuel Macron (V. Les 149 propositions de la Convention citoyenne pour le climat), qui permet à la France de progresser dans l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de - 55 % d'émissions de GES entre 1990 et 2040, puis de neutralité carbone en 2050, objectif qui tend à suivre la trajectoire de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) du 9 mai 1992 et de l'accord de Paris du 12 décembre 2015, ratifiés par la France et l'Union européenne.

Contenu. - Comportant plus de 305 articles et un champ d'action qui concerne l'ensemble des domaines de la vie quotidienne (consommation, déplacement, logement, etc.), le texte entérine des mesures dont certaines ont été vivement débattues entre l'Assemblée Nationale et le Sénat, telles que l'interdiction progressive de la publicité sur les voitures les plus polluantes, l'accélération et le développement de la vente en vrac et de la consigne du verre, l'obligation de fournir un choix végétarien hebdomadaire dans les restaurants scolaires, la suppression des lignes aériennes intérieures lorsqu'il existe une alternative en train par une liaison directe assurée plusieurs fois par jour et d'une durée inférieure à deux heures trente, ou encore l'instauration progressive de zones à faibles émissions (ZFE) au sein des agglomérations métropolitaines de plus de 150 000 habitants.

Barbara Pompili assure que « le ministère de la Transition écologique sera au rendez-vous pour mettre en œuvre au plus vite toutes les mesures du texte », considéré comme « la plus grande loi écologique du quinquennat ».

Une loi vraiment à la hauteur des enjeux environnementaux ? - Des déclarations critiquées par les associations environnementales, qui dénoncent le manque d'ambition du texte voté qui a vidé de leur substance les propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat. Le Haut Conseil pour le Climat souligne pour sa part, dans son dernier rapport, que ces efforts sont insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques que la France s'est fixée, ce que confirme le dernier rapport partiel du GIEC.

Du côté du juge, à la suite du refus du Gouvernement de prendre toute mesure utile permettant d'infléchir la courbe des émissions de GES produite sur le territoire français, le Conseil d'État a ordonné à l'exécutif de mettre en œuvre « toutes les mesures utiles » en ce sens, dans la décision « Grande-Synthe » rendue le 1er juillet 2021 (CE, 1er juill. 2021, n° 427301 ; V. Gaz à effet de serre : une courbe à infléchir). Étant aussitôt précisé que, lors d'une audience tenue le 12 juillet 2021 au Conseil d'État, le rapporteur public Stéphane Hoynck a demandé la condamnation de l'État à verser 10 M€ d'amende en raison de l'insuffisance des mesures adoptées mises en œuvre afin de respecter les seuils de pollution de l'air sur l'ensemble du territoire français. Justifiée par l'urgence qui découle de la gravité des conséquences en termes de santé publique, cette amende représenterait, selon le Conseil d'État, « le montant le plus élevé qui ait jamais été imposé pour contraindre l'État à exécuter une décision prise par le juge administratif ».