Le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ne court pas pour un premier avis de fixation irrégulier

L'avis de fixation délivré par le greffe, auquel s'est substitué un second avis de fixation motif pris d'une erreur affectant le premier, ne fait pas courir le délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile.

C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 juin 2025.

En l'espèce, la déclaration d'appel ne pouvait donc être déclarée caduque en raison du non-respect du délai de signification de l'avis de fixation.

Les faits et la procédure sont les suivants : une personne demande à un tribunal que soit engagée la responsabilité d'un avocat pour divers manquements à ses obligations professionnelles.

Après le rejet de ses demandes en jugement et en appel, la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel (Cass. 1^re civ., 12 sept. 2019, n° 18-14.194). La demanderesse saisit alors une cour d'appel de renvoi (CA Paris, 11 oct. 2022), qui rejette ses demandes : la déclaration de saisine était caduque en ce qu'elle n'a pas été signifiée aux parties dans le délai de dix jours à compter de la notification de l'avis de fixation d'audience.

La demanderesse forme un pourvoi en cassation en faisant grief à l'arrêt d'appel de déclarer caduque sa déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi. Elle se prévaut du principe de la contradiction : les juges auraient dû inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office. Elle relève également le fait que l'avis de fixation d'audience était irrégulier en ce qu'il indiquait une procédure de mise en état et non une procédure à bref délai. Dès lors, le délai de signification de la déclaration de saisine aux autres parties ne courait pas. La demanderesse ajoute à cela le fait que le greffe avait rétracté son avis de fixation puis notifié un nouvel avis, que la cour d'appel n'a pas pris en compte et a jugé sans incidence.

La question posée aux juges du droit concernait l'applicabilité du délai de signification de l'article 1037-1 du Code de procédure civile à un avis de fixation irrégulier et substitué par un second avis.

La Cour de cassation répond en censurant intégralement la décision d'appel qui n'a pas respecté le principe de la contradiction et a jugé la déclaration d'appel caduque alors qu'un second avis de fixation avait été notifié, remplaçant le premier qui était erroné lequel ne pouvait donc pas faire courir le délai de signification.

L'affaire et les parties sont renvoyées devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.