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Le Code de justice pénale des mineurs est définitivement adopté

Travaux préparatoires

Députés et sénateurs ont adopté, le 16 février 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs). Pour rappel, cette ordonnance doit permettre de raccourcir les délais de jugement et d'améliorer la prise en charge éducative. Elle entrera en vigueur le 30 septembre...

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