Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs #Brève
[13.09.2019]
L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 porte partie législative du Code de la justice pénale des mineurs. Elle est prise en application de la loi de programmation et de réforme pour la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 93...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface