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La violation des dispositions d'un accord de branche cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

Jurisprudence

Un syndicat peut agir en justice aux fins d'obtenir des dommages-intérêts lorsque sont violées les dispositions d'un accord de branche, cette violation causant un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente. Aux juges, il revient d'évaluer l'indemnisation pouvant lui être allouée à ce titre.

Alors qu'une salariée avait saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société l'employant, un syndicat était intervenu à l'instance sollicitant lui aussi des dommages-intérêts tendant à réparer le préjudice résultant de l'inapplication d'accords collectifs au sein de l'entreprise. Pour rejeter la demande de ce dernier, l'arrêt d'appel a retenu que s'il était fondé à intervenir pour solliciter l'application des accords collectifs au sein de la société, il ne justifiait pas du préjudice que ce différend au sujet de leur application dans l'entreprise aurait porté aux intérêts de la profession.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors qu'ils avaient constaté une violation des dispositions de l'accord de branche et qu'une telle violation cause un préjudice à l'intérêt collectif de la profession, les juges du fond, à qui ils appartenaient d'évaluer ce préjudice, ont violé l'article L. 2132-3, alinéa 2, du Code du travail qui dispose que les syndicats « peuvent (…) exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ».

Ainsi, la seule violation des dispositions d'un accord de branche justifie en soi l'intérêt à agir en justice d'un syndicat, une telle violation causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession qu'il défend. Les juges doivent évaluer le préjudice en question.