La LFSS pour 2021 est publiée
La
Un rectificatif au JO du 15 décembre est publié au JO du 19. Au B du II de l'article 80 au lieu de : « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2023. », lire « L'avant-dernier alinéa du b du 2° du I entre en vigueur le 1er juillet 2023. »
Cette année, la loi s'inscrit dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, qui a mis à mal les perspectives de redressement des comptes sociaux prévues lors des précédentes lois de finances.
Tirant les conséquences de la dégradation exceptionnelle de la situation économique en 2020 et dans un contexte économique et sanitaire encore incertain, le Gouvernement a révisé, au cours des débats parlementaires, les hypothèses macroéconomiques pour prendre en compte la 2e vague épidémique et la mise en place d'un nouveau confinement à l'automne, avec une prévision de croissance du PIB en volume de - 11 % mais en retenant un fort rebond de l'activité en 2021 et 2022.
Les grands axes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui comprend 111 articles, s'inscrivent donc dans un contexte économique, social et sanitaire exceptionnel et fragilisé.
Parmi les mesures centrales de la loi, et pour soutenir les entreprises et travailleurs indépendants, les premières mesures exceptionnelles d'allégement et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales en faveur des secteurs les plus touchés par la crise, prises en 3e LFR pour 2020, sont étendues, avec des adaptations, pour tenir compte des nouvelles dettes sociales des entreprises.
Une exonération spécifique est par ailleurs instaurée en faveur de la filière viticole. En outre, concernant les dispositifs d'exonération existants, la loi prolonge l'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE) jusqu'au 1er janvier 2023 et élargit le barème de compétitivité renforcée de l'exonération LODEOM au secteur de la production audiovisuelle.
On relèvera encore les mesures portées par la loi en matière de simplification des obligations déclaratives des cotisants.
Autre mesure centrale de la loi : la mise en place de la 5e branche de la sécurité sociale sur l'Autonomie, dont la mission de gestion est confiée à la CNSA et dont les règles de fonctionnement sont précisées.
Enfin, parmi les autres mesures phares figurent également l'instauration d'un régime d'indemnisation de la maladie pour les professions libérales et l'allongement de la durée du congé de paternité.
Parmi les principales mesures commentées dans le numéro spécial LFSS 2021 de la revue D.O Actualité 51/2020, intéressant notamment les entreprises et les assurés, nous citerons :
- l'extension des dispositifs exceptionnels d'allègement et d'exonération de cotisations sociales en faveur des cotisants employeurs, travailleurs indépendants et artistes-auteurs (V.
- la prolongation de l'exonération sociale spécifique au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels saisonniers agricoles (TO-DE) jusqu'au 1er janvier 2023 (V.
- l'extension du champ du barème de compétitivité renforcée applicable en outre-mer au secteur de la production audiovisuelle (V.
- l'instauration d'un dispositif exceptionnel de soutien des employeurs du secteur viticole confrontés à la crise sanitaire (V.
- la sécurisation des modalités de revalorisation du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (V.
- la clarification du régime social des indemnités d'activité partielle (V.
- la sécurisation de l'exemption de l'assiette sociale pour les avantages liés à la pratique d'un sport en entreprise (V.
- parmi les contributions spécifiques, le renforcement du financement des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux, avec la réaffectation d'une fraction de la CURPS (V.
- l'instauration d'un dispositif ultra-simplifié de déclaration des revenus issus des très petites activités économiques et collaboratives (V.
- la dématérialisation des obligations sociales réalisées par le GUSO (V.
- l'unification programmée des obligations déclaratives fiscale et sociale des travailleurs indépendants agricoles (V.
- la sécurisation des règles d'imputation des cotisations et contributions en cas de paiement partiel (V.
- la clarification du champ de l'annulation partielle des réductions ou exonérations de cotisations sociales en cas de travail dissimulé (V.
- le rattachement du contentieux du recouvrement de la contribution liée à l'OETH au contentieux de la sécurité sociale (V.
- l'extension de la liste des dérogations réglementaires en matière de prise en charge de la maladie en cas de risque sanitaire grave (V.
- l'instauration d'une indemnisation au titre de la maladie pour les professionnels libéraux financée par une cotisation supplémentaire (V.
- le renforcement des garanties de tiers payant intégral pour le panier de soins « 100 % Santé » dans les contrats complémentaires santé responsables (V.
- la simplification des formalités déclaratives applicables en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (V.
- l'amélioration de l'indemnisation pour maladie des poly-actifs exploitants agricoles accidentés du travail au titre de l'exercice d'une activité salariée (V.
- la fixation des règles de gouvernance et de fonctionnement de la nouvelle branche « Autonomie » (V.
- l'allongement de la durée du congé de paternité et d'adoption (V.
- l'avancement de la date de versement de la prime de naissance (V.
- pour la branche vieillesse, certaines évolutions relatives aux droits à pensions des régimes d'assurance vieillesse, comme la prise en compte à titre pérenne des périodes d'activité partielle (V.
- en matière fiscale, dans le cadre du transfert d'un PERCO vers un PERECO, le maintien temporaire du régime des « taux historiques » de prélèvements sociaux aux sommes versées avant le 1er janvier 2018 (V.