La HATVP a publié une étude comparative des dispositifs d'encadrement du lobbying dans le monde
La Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a publié un recensement des dispositifs d'encadrement du lobbying dans 41 juridictions. Cette étude couvre l'intégralité des États membres de l'UE, des pays tels que le Canada, le Chili ou les États-Unis, des initiatives locales comme celle de la Catalogne, ou encore le dispositif existant au sein des institutions européennes.
Le tableau de recensement comprend des informations détaillées relatives aux différentes lois, règlements et codes de conduite en vigueur dans les juridictions sélectionnées pour encadrer les activités de représentation d'intérêts, ainsi que sur les institutions chargées d'appliquer ces règles. Cet état des lieux ouvre la voie à des échanges bilatéraux avec des institutions qui partagent la mission de contrôle des représentants d'intérêts de la HATVP.
Il ressort de ce recensement que :
- la moitié des juridictions étudiées présente une loi qui encadre les pratiques du lobbying. Mais bien que l'UE propose un cadre législatif pour la représentation d'intérêts, de nombreux États membres ne disposent pas de loi sur le sujet ;
- près de 90 % des juridictions qui présentent une loi encadrant le lobbying obligent les représentants d'intérêts à s'inscrire sur un registre. Certains pays obligent également l'inscription alors qu'aucune loi d'encadrement n'existe (Italie, Belgique) ;
- le registre est accessible en ligne en données ouvertes dans seulement près de la moitié des juridictions étudiées. Certains registres en ligne sont en réalité proposés uniquement dans des formats difficilement exportables, comme c'est le cas en Allemagne, par exemple ;
- les décideurs publiés visés par l'encadrement sont prioritairement les élus, auxquels s'ajoutent très souvent les membres de l'exécutif et les fonctionnaires ;
- 3/4 des juridictions étudiées imposent un délai durant lequel le décideur public ne peut effectuer de la représentation d'intérêt à partir du moment où il quitte son poste. Cette période d'attente peut aller jusqu'à 5 ans au Canada et peut être totale ou concerner seulement les domaines où l'individu a directement pris des décisions, comme en Espagne. D'autres pays comme la France ou la Suède contrôlent l'incompatibilité des reconversions professionnelles de certains agents publics ou membres du gouvernement, dans une période de 3 ans. La Commission européenne contrôle également les reconversions des anciens membres dans un délai de deux ans ;
- après la déclaration initiale effectuée, les informations figurant sur le registre doivent être régulièrement mises à jour. Dans la plupart des pays, cette responsabilité pèse sur les représentants d'intérêts ;
- près d'un tiers des juridictions étudiées a fixé dans la loi des obligations déontologiques. En France, 9 obligations déontologiques incombent aux représentants d'intérêts (tels que s'abstenir d'obtenir des informations des parlementaires par des moyens frauduleux, ou de leur remettre des présents). Un quart des juridictions étudiées prévoit des formes d'autorégulation des lobbyistes, au travers de codes de bonne conduite établis par les associations de représentants d'intérêts ;
- dans certaines juridictions, la gestion du registre, ainsi que le contrôle des obligations déclaratives et déontologiques sont confiés à une institution indépendante investie de pouvoirs d'enquêtes et de sanction (en France par exemple). Le non-respect des dispositions prévues par la loi entraîne des sanctions proportionnées (suspension du registre et interdiction d'exercer des activités de lobbying pendant une période donnée, amende) ou des poursuites judiciaires pouvant mener, dans les cas les plus graves, à une peine d'emprisonnement ;
- la question de l'encadrement des représentants d'intérêts est encore récente pour beaucoup de juridictions. Le manque de mécanismes de contrôle dans certains pays comme l'Allemagne ou l'Autriche s'expliquerait par une réticence des représentants d'intérêts à divulguer leurs clients et le nom de politiciens qui effectuent du lobbying pour leur compte. La France dispose quant à elle d'une unité dédiée au contrôle des représentants d'intérêts au sein de la HATVP. Elle peut notamment procéder à des enquêtes sur place et se faire communiquer toute information sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.