Amélioration de l’accès transfrontière aux programmes TV et radio : la directive CabSat est publiée #Brève

La directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019, adoptée définitivement par le Conseil de l'UE le 15 avril dernier, établit des règles visant à améliorer l'accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, en facilitant l'acquisition de droits pour la fourniture de services en ligne qui sont accessoires à la diffusion de certains types de programmes de télévision et de radio, et pour la retransmission de programmes de télévision et de radio. Elle établit également des règles pour la transmission de programmes de télévision et de radio au moyen du processus d'injection...