La directive améliorant les conditions de travail des travailleurs des plateformes est publiée
Adoptée définitivement le 14 octobre dernier, la
- l'introduction de mesures pour faciliter la détermination du statut professionnel correct des personnes exécutant un travail via une plateforme ;
- la promotion de la transparence, de l'équité, du contrôle humain, de la sécurité et de la responsabilité dans la gestion algorithmique du travail via une plateforme ; et
- l'amélioration de la transparence en ce qui concerne le travail via une plateforme, y compris dans les situations transnationales.
La directive établit des droits minimaux qui s'appliquent à toute personne exécutant un travail via une plateforme dans l'Union qui a ou qui, sur la base d'une évaluation des faits, est réputée avoir un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique en vigueur dans les États membres, eu égard à la jurisprudence de la Cour de justice.
Elle établit également des règles visant à améliorer la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel en prévoyant des mesures en matière de gestion algorithmique applicables aux personnes exécutant un travail via une plateforme dans l'Union, y compris celles qui n'ont pas de contrat ou de relation de travail.
La présente directive s'applique aux plateformes de travail numériques organisant le travail via une plateforme exécuté dans l'Union, quel que soit leur lieu d'établissement ou le droit par ailleurs applicable.
La directive entrera en vigueur le 1er décembre 2024. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Les États membres, conformément à leur droit national et à leur pratique nationale, prennent des mesures appropriées pour garantir la participation effective des partenaires sociaux et favoriser et améliorer le dialogue social en vue de la mise en œuvre de la présente directive. Ils peuvent confier aux partenaires sociaux la mise en œuvre de la présente directive, lorsque les partenaires sociaux le demandent conjointement et à condition que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires leur permettant de garantir à tout moment les résultats visés au titre de la présente directive.