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La Cour de cassation prendra désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme y compris un revirement de jurisprudence

Jurisprudence

Pour garantir le droit à l'accès au juge, par arrêt en assemblée plénière du 2 avril 2021, la Cour de cassation juge nécessaire d'adapter une règle de procédure qu'elle suivait depuis 50 ans en faisant évoluer de façon significative sa jurisprudence sur l'irrecevabilité des moyens. Les règles doivent parfois évoluer pour s'adapter aux évolutions de la société. Désormais, un moyen de cassation qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation l'ayant saisi est recevable lorsqu'un changement de norme est intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi.

En effet, selon cette jurisprudence, était irrecevable un moyen formé contre un arrêt qui se conformait à une précédente décision de cassation rendue dans la même affaire, même lorsqu'un changement de norme était intervenu depuis cette cassation. Cette solution, qui reposait sur des principes de bonne administration de la justice et sur une conception classique de la sécurité juridique, avait pour inconvénient de ne pas permettre aux personnes concernées (les « parties ») de bénéficier d'une évolution de jurisprudence intervenue depuis la première cassation.

La Cour de cassation, réunie en sa formation la plus solennelle, a décidé de prendre désormais en considération dans un procès en cours tout changement de norme, dont les revirements de sa jurisprudence, tant qu'une décision irrévocable, c'est-à-dire une décision qui n'est plus susceptible de faire l'objet d'un recours, n'a pas mis un terme au litige.

Elle revient ainsi de manière notable sur la règle prétorienne qu'elle avait dégagée et selon laquelle un moyen visant une décision par laquelle la juridiction de renvoi s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation est irrecevable, même si postérieurement à l'arrêt qui a saisi la juridiction de renvoi, la Cour de cassation a rendu, dans une autre instance, un arrêt revenant sur la solution exprimée par l'arrêt saisissant la juridiction de renvoi.

Dans l'affaire qui donne lieu à cet arrêt, cette importante évolution permettra donc à la cour d'appel qui sera saisie d'examiner à nouveau la demande de réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié au regard du revirement opéré le 5 avril 2019 (Cass. ass. plén., 5 avr. 2019, n° 18-17.442 : V. Indemnisation des travailleurs exposés à l'amiante : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation).

En ouvrant ainsi la possibilité d'exercer un nouveau pourvoi en cassation en présence d'un changement de norme, la Cour de cassation entend rendre totalement effectif l'accès au juge, assurer une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente et contribuer à la cohérence juridique ainsi qu'à l'unité de la jurisprudence.

Lire le communiqué de presse et la note explicative.