La comparution immédiate, une procédure pourvoyeuse d'incarcération

Un rapport commandé par la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) dans le cadre de la clinique juridique EUCLID, rédigé par des étudiantes de l'Université Paris-Nanterre sous la supervision de Céline Chassang, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, porte un regard sur la comparution immédiate, procédure judiciaire héritée des flagrants délits de 1863, visant à accélérer le traitement des infractions pénales.

Les autrices dressent déjà le constat général que la comparution immédiate est de plus en plus utilisée pour juger certains délits et gérer les flux judiciaires, avec des alternatives comme la comparution à délai différé (CDD), permettant de placer une personne en détention provisoire en attendant le jugement sans passer par un juge d'instruction, et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ou « plaider coupable », qui permet à l'auteur d'une infraction d'accepter une peine proposée par le procureur, qui est ensuite homologuée par le président du tribunal judiciaire.

L'étude est très critique quant à la procédure étudiée, rappelant et/ou pointant les éléments suivants :

• Bien qu'elle symbolise la rapidité de la justice, la comparution immédiate est souvent critiquée pour son caractère expéditif, perçu comme préjudiciable aux droits de la défense ;

• Cette procédure permet de juger en temps réel les infractions, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Cependant, cette rapidité se fait souvent au détriment de la qualité des jugements, portant atteinte aux droits des prévenus et, dans une moindre mesure, à ceux des plaignants ;

• Les personnes comparant en comparution immédiate sont souvent dans un état de grande fatigue après une garde à vue et une rétention dans les geôles du tribunal, voire une détention provisoire. Cette situation soulève des questions sur le respect de la dignité humaine et des principes d'un procès équitable, car le temps alloué à chaque audience est très limité. Sous la pression du nombre de dossiers, les juridictions risquent de rendre une justice de moindre qualité, parfois qualifiée d'abattage ;

• Selon une étude de l'Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux (ORDCS) menée à Marseille en 2015, le temps moyen d'audience était de 29 minutes, incluant 17 minutes de débat contradictoire, 6 minutes de réquisitions du procureur et 6 minutes de plaidoirie de la défense ;

• La comparution immédiate compromet également le droit à un procès équitable, car elle ne permet pas de préparer sereinement sa défense. Les prévenus peuvent demander un renvoi pour préparer leur défense, mais cela implique souvent un risque élevé de détention provisoire. En 2016, près de 62 % des prévenus ayant demandé un renvoi ont été placés en détention provisoire en attendant leur jugement ;

• Cette procédure contribue fortement à l'incarcération, posant des problèmes de surpopulation carcérale et de conditions de détention indignes. La France est régulièrement critiquée par les juridictions et organisations nationales et internationales pour sa surpopulation carcérale, qui entraîne des traitements inhumains et dégradants, en violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

• L'utilisation fréquente du mandat de dépôt, même pour des peines courtes, empêche l'aménagement de peine et ne favorise pas la réinsertion des condamnés. Ces constats suggèrent que la procédure de comparution immédiate est fortement orientée vers l'incarcération et doit être critiquée pour son caractère expéditif et pourvoyeur d'enfermement ;

• La comparution immédiate semble être une exception française. Dans les pays européens voisins comme les Pays-Bas, l'Espagne ou l'Italie, aucune procédure ne permet de juger les prévenus immédiatement après la garde à vue, comme c'est le cas en France. Le Portugal a une procédure similaire en termes de rapidité, mais elle ne s'applique qu'à des infractions moins graves, avec un maximum de cinq ans d'emprisonnement, contre vingt ans en cas de récidive en France. La Belgique avait adopté une procédure appelée « Snelrecht », semblable à la comparution immédiate française, mais elle a été rendue inapplicable par la Cour d'Arbitrage belge en raison des atteintes aux droits de la défense garantis par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

En résumé, bien que la comparution immédiate vise à accélérer la justice pénale, elle soulève de nombreuses préoccupations quant au respect des droits de la défense et à la qualité des jugements rendus. Elle est controversée, critiquée pour son impact sur les droits de la défense et son rôle dans la surpopulation carcérale. Cette situation met en lumière les nombreuses atteintes potentielles aux droits des personnes mises en cause lors des audiences de comparution immédiate. De plus, il n'existe pas de consensus européen sur une telle procédure rapide.