La commission des lois reporte la mise en œuvre du Code de justice pénale des mineurs
[22.01.2021]
La commission des lois du Sénat a décidé de reporter au 30 septembre 2021 la mise en œuvre du Code de justice pénale des mineurs, le 20 janvier dernier, dans le cadre de l'examen du projet de loi qui ratifie l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs...
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