La CNIL demande au ministère de l'Intérieur de cesser d'utiliser des drones équipés de caméras
La CNIL a sanctionné (rappel à l'ordre) le ministère de l'Intérieur pour avoir utilisé de manière illicite des drones équipés de caméras, notamment pour surveiller les mesures de confinement. Elle enjoint au ministère de cesser tout vol de droit tant qu'un texte l'encadrant n'a pas été adopté ou jusqu'à ce qu'un système technique empêchant toute identification des personnes soit mis en œuvre. La CNIL précise qu'elle ne prononce qu'un rappel à l'ordre car elle ne peut pas prononcer d'amendes à l'encontre de l'État.
La CNIL rappelle que la loi « Informatique et libertés » prévoit que les traitements mis en œuvre par l'État (notamment pour prévenir ou détecter les infractions pénales, mener des enquêtes ou se prémunir contre des atteintes à la sécurité publique) doivent être prévus par un texte et une analyse d'impact doit être réalisée lorsque ces traitements présentent un risque élevé pour les droits et libertés des personnes. Or, à ce jour, aucun texte n'autorise le ministère de l'Intérieur à recourir à des drones équipés de caméras captant des images sur lesquelles les personnes sont identifiables. Et aucune analyse d'impact n'a été communiquée à la CNIL. Le public n'était pas non plus informé de l'utilisation des drones comme il aurait dû l'être.
Par ailleurs, si le ministère de l'Intérieur indique avoir développé un mécanisme floutant l'image des personnes, ce mécanisme n'est intervenu qu'au mois d'août, alors que de nombreux vols avaient été réalisés préalablement. De plus, ce mécanisme ne peut pas être exécuté directement par le drone. Des images contenant des données personnelles sont donc collectées, transmises et traitées par le ministère de l'Intérieur avant que ce système de floutage ne soit appliqué. Enfin, ce mécanisme n'empêche pas nécessairement l'identification des personnes dès lors que les services du ministère de l'Intérieur sont en mesure de désactiver le floutage.
Cette sanction s'inscrit dans le prolongement de 2 décisions rendues récemment, en référé, par le Conseil d'État sur le même sujet (CE, JR, 18 mai 2020, n° 440442 et 440445, Association La Quadrature du Net ; V. Covid : finalement pas si drone et CE, JR, 22 déc. 2020, n° 446155 ; V. Pas de drones dans le ciel parisien pour surveiller les manifestations sur la voie publique !). Elle a néanmoins un périmètre plus large. En effet, les décisions rendues par le Conseil d'État étaient des décisions particulières, rendues en procédure d'urgence et dans des délais légaux particulièrement courts, portant sur des décisions d'engager des moyens aériens dans des situations et des lieux précis. La procédure initiée par la CNIL est, quant à elle, générale et vise toutes les utilisations de drones par les services du ministère de l'Intérieur pour les traitements visant à prévenir ou détecter les infractions pénales, à mener des enquêtes et à poursuivre leurs auteurs, ou ayant pour but la protection contre les menaces pour la sécurité publique.