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Résolution des litiges en ligne : modifications concernant les listes d'inscription des médiateurs et la certification des services

Législation

Le décret n° 2021-95 du 29 janvier 2021 modifie les modalités de constitution des listes de médiateurs auprès des cours d'appel. Il crée une rubrique spéciale pour les services en ligne fournissant des prestations de médiation, précise la durée de validité des listes et leurs modes de publicité, les moyens pour faire parvenir sa candidature à l'inscription ainsi que les éléments appréciés par la cour d'appel au moment de son examen. Le décret ajoute aux conditions d'inscription sur les listes la nécessité pour les personnes fournissant des prestations de médiation en ligne de démontrer qu'elles respectent les conditions définies aux articles 4-1 et 4-3 de la loi Justice 21 du 18 novembre 2016 (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, art. 4-1 et 4-3...

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