accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution : l'Assemblée nationale donne son feu vert

Travaux préparatoires

L'Assemblée nationale a adopté le 24 novembre en première lecture, avec modifications, la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), texte qui avait été déposé le 7 octobre dernier par la députée (LFI) Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues.

Amendée par les députés, la proposition de loi comporte un article unique qui crée un nouvel article 66-2 dans la Constitution : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». Initialement, le texte était rédigé en ces termes : « Nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ces droits ».

Autre modification votée : le retrait de l'inscription du droit à la contraception, en sus de l'IVG, dans la Constitution.

Pour les parlementaires, il s'agit de consacrer à la fois le caractère fondamental du droit à l'IVG et la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression, qui conduirait à l'inconstitutionnalité de toute future atteinte. Le droit à l'avortement serait ainsi inscrit dans la Constitution au rang des libertés fondamentales individuelles.

La proposition de loi doit désormais être examinée par le Sénat.

Pour aboutir, elle devra être votée dans les mêmes termes par les deux Assemblées, avant d'être soumise à référendum par le président de la République puis approuvée par les Français, conformément à la procédure de révision définie à l'article 89 de la Constitution.