Harcèlement moral et licenciement nul : cumul possible de dommages-intérêts
L'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
Pour débouter un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, une cour d’appel retient qu'un même préjudice ne peut être indemnisé qu'une seule fois et ne peut donner droit à une seconde réparation. Les juges du fond ajoutent que l'intéressé est fondé à obtenir une indemnité au titre du préjudice résultant du licenciement nul, indemnité se confondant avec celle réclamée au titre du harcèlement moral. Les magistrats en déduisent que le salarié ne saurait obtenir 2 indemnités, l'une pour le harcèlement moral et l'autre pour le licenciement nul.
La Cour de cassation juge, au contraire, que l’octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des agissements de harcèlement moral ne fait pas obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par lesdits agissements de harcèlement moral subis durant l'exécution du contrat de travail.
L’arrêt rendu est à rapprocher d’une précédente décision qui a vu la Cour régulatrice retenir que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour préjudice moral (