Gens de mer : modalités d'inscription au registre national des SPRPGM établis en France

Un arrêté du 30 novembre 2021 précise les mentions du registre national, de l'attestation d'inscription à ce registre et du registre des gens de mer tenu par les SPRPGM, ainsi que les pièces à communiquer pour une demande d'inscription au registre national. Il fixe le modèle du bilan annuel d'activité des SPRPGM, les éléments et la périodicité de la déclaration de l'armateur en cas de recours à un SPRPGM situé à l'étranger. Il modifie l'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer (A. n° TRAT1733791A, 16 janv. 2018 ; V. Application des règles relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer...