Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle : « un recul des droits pour les justiciables », selon la CNCDH

Le Secrétariat général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) appelle les sénatrices et sénateurs à rejeter la généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) prévue par le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI), qui doit être débattu au Sénat à partir du 11 octobre, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, au grand dam de la...