Mise en place de l'expérimentation du recensement de la population par un prestataire privé dans le cadre d'un marché public #Brève
[15.11.2019]
La loi PACTE prévoit une expérimentation permettant aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de recourir à une entreprise prestataire, dans le cadre d'un marché public, pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 127...
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