Entreprises en difficulté : une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration est mise à leur disposition

Dans le cadre de la transposition de la directive 2019/1023 du 20 juin 2019 « Restructuration et insolvabilité », le ministère de la Justice met à disposition une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement aux petites et moyennes entreprises en difficulté. Celle-ci « fera l'objet d'une mise à jour régulière, à partir des observations reçues de la part des praticiens ».

Ce document « ne constitue pas un avis juridique » et « ne saurait remplacer les conseils nécessaires, prodigués par les praticiens compétents », prend soin de préciser le ministère ; il ne reprend pas en outre l'exposé de l'ensemble des règles juridiques applicables.

Projet de plan de restructuration préventive. - Le projet de plan élaboré dans le cadre de la procédure de restructuration préventive avec classes de parties affectées est prévu par l'article L. 626-30-2 du Code de commerce. Il est « essentiel d'anticiper la préparation de la restructuration et d'établir ce projet de plan le plus en amont possible de l'ouverture de la procédure de restructuration » : le document insiste sur ce point.

En cas de demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, le projet de plan aura été « obligatoirement préparé en procédure de conciliation ».

Il doit comporter au minimum les informations suivantes (C. com., art. D. 626-65) :

- l'identité du débiteur ;

- l'actif et le passif du débiteur au moment de la présentation du plan de restructuration, y compris la valeur nette comptable des actifs, une description de la situation économique du débiteur et de la situation des salariés, et une description des causes et de l'ampleur des difficultés du débiteur ;

- les parties affectées, ainsi que leurs créances ou droits concernés par le plan de restructuration (sur la définition des parties affectées, V. C. com., art. L. 626-30) ;

- les classes dans lesquelles les parties affectées ont été regroupées aux fins de l'adoption du plan de restructuration, ainsi que le montant des créances et la valeur nominale des droits dans chaque classe ;

- les parties qui ne sont pas affectées par le plan de restructuration, ainsi qu'une description des raisons pour lesquelles il est proposé de ne pas les inclure parmi les parties concernées ;

- l'identité du ou des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires désignés ;

- les conditions du plan de restructuration, incluant notamment : les éventuelles mesures de restructuration ; la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ; le rappel des modalités d'information et de consultation du comité social et économique ; le cas échéant, les conséquences générales sur l'emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ; les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ;

- un exposé des motifs expliquant pourquoi le plan de restructuration offre une perspective raisonnable d'éviter la cessation des paiements du débiteur ou de garantir sa viabilité, et comprenant les conditions préalables nécessaires au succès du plan.