Élargissement du contrôle de concentrations aux opérations affectant significativement la concurrence
À la lumière des résultats de l'évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l'UE, la Commission européenne a adopté le 26 mars 2021 une communication présentant des orientations sur l'application du mécanisme de renvoi entre les États membres et la Commission prévu à l'article 22 du règlement sur les concentrations. L'objectif est de cibler et simplifier davantage ses procédures de contrôle des concentrations.
- Cibler les procédures de contrôles
Les orientations relatives à l'article 22 (dit « clause hollandaise ») décrivent les catégories d'affaires susceptibles de se prêter à un renvoi dans des situations dans lesquelles l'opération ne doit pas être notifiée en vertu de la législation du ou des États membres requérants.
Il s'agit, entre autres, des affaires dans les secteurs de la pharmacie, du numérique et ceux où l'innovation est un facteur important de la concurrence.
Les orientations établissent également les critères que la Commission pourrait prendre en considération dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation pour accepter ces demandes de renvoi.
Désormais les autorités nationales de concurrence sont autorisées à demander à la Commission d'examiner des opérations qui ne franchissent pas les seuils nationaux mais :
- affectent le commerce entre États membres et
- menacent d'affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres à l'origine de la demande. Cette menace devra avoir été démontrée par l'État membre à l'origine de la demande suivant une analyse préliminaire.
Cette refonte du mécanisme de renvoi en matière de droit des concentrations est d'application immédiate.
- Simplifier la procédure de contrôle
Se fondant sur l'évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des concentrations de l'UE, la Commission en conclut que la série de mesures de simplification de 2013 a permis d'élargir l'application des procédures simplifiées aux opérations de concentration ne posant pas de problème et de réduire la charge pesant sur les entreprises et sur la Commission en termes de ressources et de temps consacrés à l'examen des opérations de concentration, tout en garantissant une application effective des règles en matière de concentrations.
La Commission a également lancé le 26 mars une analyse d'impact afin de mieux cibler les entreprises et de simplifier davantage les procédures grâce à une révision du règlement concernant la mise en œuvre du règlement sur les concentrations et de la communication relative à une procédure simplifiée. Objectifs :
- recenser d'autres affaires très peu susceptibles de poser des problèmes de concurrence et qui pourraient donc être appréciées dans le cadre de la procédure simplifiée (l'obligation de notifier la concentration s'appliquant indépendamment de la probabilité d'effets sur la concurrence) ;
- mettre en place des garanties suffisantes pour que la procédure simplifiée ne s'applique pas aux affaires devant faire l'objet d'un examen plus approfondi ;
- veiller à ce que la collecte d'informations soit efficace, efficiente et proportionnée ;
- examiner les possibilités de réduire le délai moyen nécessaire pour obtenir une décision de compatibilité dans les cas non problématiques ; et
- simplifier la notification des concentrations, y compris au moyen de notifications électroniques.
La consultation est ouverte jusqu'au 18 juin 2021.