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L’Autorité de la concurrence salue l’évolution de la doctrine de la Commission UE sur le contrôle des opérations de concentrations

AAI

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a annoncé, lors de la 24e rencontre de l’International Bar Association du 11 septembre 2020, que la Commission accepterait, dès mi-2021, désormais que les autorités nationales de concurrences lui renvoient, pour examen, des opérations de concentrations sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national. L’Autorité de la concurrence française a salué cette annonce. Elle avait, à plusieurs reprises, appelé de ses vœux une telle évolution quant à l’application de l’article 22 du règlement de 2004 sur les concentrations, afin de mieux appréhender le phénomène des acquisitions prédatrices ou consolidantes « sous les seuils », que l’on constate...

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