L’Autorité de la concurrence salue l’évolution de la doctrine de la Commission UE sur le contrôle des opérations de concentrations

AAI

La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a annoncé, lors de la 24e rencontre de l’International Bar Association du 11 septembre 2020, que la Commission accepterait, dès mi-2021, désormais que les autorités nationales de concurrences lui renvoient, pour examen, des opérations de concentrations sensibles, y compris lorsqu’elles ne sont pas soumises au contrôle national. L’Autorité de la concurrence française a salué cette annonce. Elle avait, à plusieurs reprises, appelé de ses vœux une telle évolution quant à l’application de l’article 22 du règlement de 2004 sur les concentrations, afin de mieux appréhender le phénomène des acquisitions prédatrices ou consolidantes « sous les seuils », que l’on constate...

Pas encore abonné ?

Restez informé partout et tout le temps, LexisVeille.fr scrute et analyse toute l’actualité du droit et des juristes pour vous avertir sans délai de ce qui vous concerne vraiment.

Je m'abonne

Déjà inscrit ?

Vous pouvez lire l’intégralité de l’article en vous connectant ci-dessous.