Élargissement de la compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et nouvelles précisions administratives
Une nouvelle circulaire relative au traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises se substitue à la circulaire initiale du 28 janvier 2019, dont elle reprend en grande partie les termes (MACP,
La compétence du service de mise en conformité fiscale (SMEC) est étendue à deux types d'opérations :
- opérations dont la mise en conformité met en évidence des difficultés, soit de chiffrage du montant des corrections, soit d'appréciation des périodes sur lesquelles s'exerce le droit de reprise, ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ;
- opérations susceptibles de relever de la majoration de 40 % pour manquement délibéré concernant les entreprises relevant de la DGE.
La nouvelle circulaire précise en outre que :
- la demande de mise en conformité fiscale est, à certaines conditions, assimilée à une déclaration rectificative pour l'application des règles de prescription ;
- les majorations appliquées dans le cadre d'une régularisation et ayant fait l'objet d'une remise transactionnelle ne sont pas retenues comme un antécédent fiscal pour l'application des règles de dénonciation des faits au procureur de la République ;
- le contribuable peut demander un réexamen par le supérieur hiérarchique de l'agent ayant instruit le dossier en cas de désaccord sur les modalités de la régularisation, notamment sur le quantum de l'impôt supplémentaire.