Modalités de traitement des demandes de mise en conformité fiscale des entreprises

Dans le cadre de la nouvelle relation de confiance entre l’administration fiscale et les entreprises présentée par le ministre de l’Action et des Comptes publics le 14 mars 2019, un service de mise en conformité fiscale, placé au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE), est créé pour traiter les déclarations rectificatives des entreprises sur des sujets complexes. Dans une circulaire du 28 janvier 2019, le ministre de l’Action et des Comptes publics précise les modalités de mise en œuvre des demandes de mise en conformité...