Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française : la censure du Conseil constitutionnel pour rupture d'égalité

Autoriser le père seul à transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs, légitimes, non mariés, par l'effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française, est contraire au principe constitutionnel d'égalité.

Telle est la réponse apportée par le Conseil constitutionnel, le 10 décembre 2021, à la QPC transmise par la Cour de cassation (Cass. 1^re civ., 30 sept. 2021, n° 21-40.016 : JurisData n° 2021-015034) et posée à propos de l'article 153, 1° du Code de la nationalité française.

Cette disposition prévoit l'effet collectif attaché à la déclaration recognitive de nationalité française souscrite par le père, lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. La même déclaration souscrite par la mère n'emporte un tel effet qu'en cas de prédécès du père.

Le Conseil constitutionnel reconnaît une différence de traitement entre les enfants légitimes, selon que la déclaration a été souscrite par le père ou la mère, mais aussi entre le père et la mère.

Partant, il déclare l'article 153, 1° du Code de la nationalité française contraire à la Constitution (DDHC, art. 6. – Constitution 1946, Préambule, al. 3).

Si l'intention du législateur était de maintenir l'unité familiale, pour que tous les enfants mineurs légitimes d'un couple aient la même nationalité, elle ne suffit pas à justifier une différence de traitement.

Toutefois, la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ayant abrogé l'article 153, 1° du Code de la nationalité française, cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prend effet qu'au jour de la publication de ladite décision. « Elle ne peut être invoquée que par les enfants légitimes dont la mère a souscrit, dans les délais prescrits, une déclaration recognitive de nationalité sur le fondement de l'article 152 du Code de la nationalité française, alors qu'ils étaient mineurs, âgés de moins de dix-huit ans et non mariés. Leurs descendants peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant que, compte tenu de cette inconstitutionnalité, ces personnes ont la nationalité française. Cette déclaration d'inconstitutionnalité peut être invoquée dans toutes les instances en cours ou à venir ».