Durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail et sanction des abus

Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 réduit à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. En revanche, est maintenue à trois ans la durée maximale d'indemnisation des assurés atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale. Le décret prévoit en outre la possibilité de pénaliser un assuré qui abuserait de sa qualité d'assuré social en vue d'obtenir de manière injustifiée des prescriptions d'arrêt de travail sans lien avec son état de santé.

Le décret distingue plusieurs dates d’application. La mesure visant les prescriptions d’arrêts de travail non justifiées entre en vigueur dès le 19 septembre. En revanche, les nouvelles règles relatives à la durée maximale de versement des indemnités journalières, aux délais de reprise du travail permettant l’ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation et aux dispositions corrélatives s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026. Elles concernent également les arrêts déjà en cours à cette date, mais seulement lorsque l’incapacité de travail atteint une durée de six mois à compter du 15 octobre 2026. Un régime transitoire est toutefois prévu pour les assurés auxquels la procédure applicable aux affections de longue durée avait déjà été reconnue à cette même date, sans que leur participation aux frais soit limitée ou supprimée : les règles antérieures demeurent applicables jusqu’à l’expiration de la période maximale de trois ans pendant laquelle les indemnités journalières peuvent être servies.

Le décret n° 2026-867 du même jour tire les conséquences de la réforme réduisant à un an la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail des assurés qui en bénéficient et dont la participation aux frais de santé n'est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du Code de la sécurité sociale.

Il s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date. Les dispositions des articles modifiés par l'article 1^er, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vus reconnaître le bénéfice de la procédure prévue à l'article L. 324-1 du Code de la sécurité sociale et dont la participation n'est pas limitée ou supprimée au titre de l'article L. 160-14 du même code.