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Déploiement de caméras « augmentées » dans les espaces publics : la CNIL prend position

AAI

Les caméras dites « augmentées » ou « intelligentes » sont en plein développement et suscitent de nombreuses questions sur lesquelles la CNIL est régulièrement saisie. Après avoir organisé une consultation publique, la Commission a communiqué le 19 juillet sa position sur cette technologie et le cadre juridique applicable « pour fixer des lignes rouges et apporter de la sécurité juridique aux acteurs ».

Parce que le déploiement dans l'espace public de « caméras augmentées » - qui sont constituées de logiciels de traitements automatisés d'images couplés à des caméras, permettant non plus seulement de filmer les personnes mais également de les analyser de manière automatisée afin de déduire certaines informations et données personnelles les concernant - « présente des risques nouveaux pour la vie privée », la CNIL appelle à « une réflexion d'ensemble sur le juste usage de ces outils dans l'espace public, quelle que soit, par ailleurs, la légitimité de chaque usage pris isolément ». Elle estime qu'il est nécessaire de fixer des lignes rouges pour ne jamais utiliser ces caméras à des fins de « notation » des personnes.

Prévention et répression des infractions : usages non autorisés à ce jour. - À date, la Commission estime que « la loi française n'autorise pas l'usage, par la puissance publique, des caméras augmentées pour la détection et de poursuite d'infractions, qu'il s'agisse de dispositifs dédiés ou couplés à des caméras de vidéoprotection préexistantes ».

Sont visés ici les dispositifs dont l'objet est de permettre aux services de police et de gendarmerie de détecter des comportements considérés comme « suspects » car ils laisseraient présumer une infraction passée ou imminente.

« Si l'efficacité de ces caméras augmentées était prouvée et leur utilisation nécessaire, celle-ci devrait être autorisée par une loi spécifique qui, à l'issue d'un débat démocratique, fixerait des cas d'usages précis avec des garanties au bénéfice des personnes », prévient la CNIL.

Encadrement des usages par les pouvoirs publics. – Si certains usages des caméras « augmentées » « peuvent paraître légitimes », dans la mesure où il n'est généralement pas possible pour les personnes d'exercer les droits qui leur sont reconnus par le règlement général sur la protection des données (RGPD) (droit d'opposition à être analysé par la caméra), ces usages « ne seront licites que lorsqu'ils auront été autorisés par les pouvoirs publics, qui doivent prendre un texte (réglementaire ou législatif) pour écarter le droit d'opposition », indique la Commission. Avec cette précision : lorsque les caméras « augmentées » sont utilisées « pour produire des statistiques, constituées de données anonymes et n'ayant pas de vocation immédiatement opérationnelle », elles « peuvent d'ores et déjà être déployées, sans encadrement spécifique ».

Mais, de façon générale, il reviendra aux pouvoirs publics de « veiller à ce que l'utilisation des caméras augmentées soit limitée aux cas les plus légitimes, afin d'éviter une multiplication disproportionnée de ces dispositifs, qui modifierait notre rapport à l'espace public ».

À noter encore. - La CNIL a inscrit la thématique des usages des caméras « augmentées » comme un axe prioritaire de son plan stratégique 2022-2024 : elle mettra en œuvre une série d'actions qui comportera un accompagnement des acteurs privés et publics, et une série de contrôles si nécessaire.

• Pour lire le résumé de la position de la Commission, cliquez ici.