Décisions rendues par la chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris en décembre 2020

La chambre commerciale internationale de la cour d'appel de Paris (CCIP-CA) a rendu plusieurs décisions en décembre 2020 :
- pactes d'actionnaires – résiliation – caducité – droit à l'information – abus de droit (CCIP-CA, 15 déc. 2020, n° 20/00220) ;
- engagement de non-concurrence – contrepartie financière – obligations synallagmatiques – rupture unilatérale (CCIP-CA, 15 déc. 2020, n° 20/00218) ;
- appel compétence – clause attributive de juridiction (CCIP-CA, 8 déc. 2020, n° 19/18298) ;
- indemnisation du préjudice lié à une perte de chance selon le droit des Émirats Arabes Unis – clause compromissoire – principe compétence-compétence (CCIP-CA, 1er déc. 2020, n° 19/03289) ;
- arbitrage international – principe de la contradiction – mission de l'arbitre (amiable composition) – annulation partielle (CCIP-CA, 1er déc. 2020, n° 19/09352) ;
- arbitrage international – incompétence du tribunal arbitral – mission de l'arbitre (ultra petita) – annulation partielle – principe de la contradiction (CCIP-CA, 1er déc. 2020, n° 19/08691).