Convention de forfait jours privée d'effet : l'employeur peut demander le remboursement des JRTT

Du fait de la privation d'effet de la convention de forfait en jours, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention devient indu. L'employeur est alors en droit d'en réclamer le remboursement au salarié.

Pour débouter un employeur de sa demande en remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) accordés à l'un de ses salariés, une cour d'appel avait retenu que la privation d'effet de la convention de forfait en jours, qui n'est pas annulée, ne saurait avoir pour conséquence de priver l'intéressé de l'octroi de ces jours.

Son arrêt a été cassé et annulé par la Cour de cassation : les juges du fond ayant décidé que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis était privée d'effet, ils auraient dû en déduire que, pour la durée de la période de suspension de la convention individuelle de forfait en jours, le paiement des JRTT accordés en exécution de la convention était devenu indu.

Ainsi, le paiement des JRTT accordés en exécution d'une convention de forfait en jours privée d'effet devient indu, ce qui rend légitime la demande de remboursement de l'employeur ; le salarié n'a pas droit à des JRTT si la convention de forfait jours est privée d'effet.

Les jours de réduction du temps de travail étant la contrepartie de la forfaitisation, ils constituent un tout avec le régime du forfait jours et un avantage indissociable de l'application du forfait ; ces jours de réduction du temps de travail perdent tout objet en cas de suppression de ce forfait, peu important que celui-ci soit déclaré sans effet et non nul.