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Comment établir le paiement immédiat de la redevance de stationnement ?

Jurisprudence

Une automobiliste avait obtenu de la commission du contentieux du stationnement (juridiction administrative spécialisée établie à Limoges) la décharge totale de la somme qu’il lui était demandé d’acquitter en paiement du forfait de post-stationnement. Rappelons à cet égard que ce forfait pos-stationnement est dû lorsque le conducteur d’une voiture ne s’acquitte pas immédiatement de la redevance de stationnement (dont le montant est déterminé par délibération du conseil municipal)....

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