Conseils de prud'hommes : le taux de compétence en dernier ressort est relevé à 5 000 €

Le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes passe de 4 000 à 5 000 € pour les instances introduites à compter du 1er septembre 2020.

C’est ce qui ressort du décret n° 2020-1066 du 17 août 2020, qui modifie l’article D. 1462-3 du Code du travail en conséquence. En pratique, lorsque les prétentions des parties ne dépassent pas 5 000 euros, le jugement rendu par un conseil de prud’hommes sur une affaire introduite après le 1er septembre 2020 ne sera pas susceptible d’appel. Seul un pourvoi en cassation sera possible à l’encontre de la décision rendue.

Le décret poursuit le travail d'harmonisation des procédures en matière civile en alignant le nouveau taux applicable aux conseils de prud’hommes sur celui en vigueur depuis le 1er janvier 2020 devant les tribunaux judiciaires, les tribunaux de commerce et les tribunaux paritaires des baux ruraux.