Coexistence d’une résiliation judiciaire et d’un licenciement : réintégration possible du salarié en cas d’abandon de la demande de résiliation

Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d'une même instance, puis abandonne en cours d'instance la demande de résiliation judiciaire, le juge, qui constate la nullité du licenciement, doit examiner la demande de réintégration.

Début 2021, la Cour de cassation avait jugé que lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la nullité de son licenciement au cours d’une même instance, le juge, qui constate la nullité du licenciement, ne peut faire droit à la demande de réintégration - et ce, même s’il a écarté la demande de résiliation judiciaire qu’il a estimée injustifiée (Cass. soc., 27 janv. 2021, n° 19-21.200). Dans un nouvel arrêt, rendu le 11 mai 2023, elle retient la solution inverse en cas d’abandon par le salarié en cours d’instance de sa demande de résiliation judiciaire.

En l'espèce, pour débouter un salarié de ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction après avoir pourtant constaté la nullité du licenciement, une cour d'appel avait retenu que l’intéressé avait sollicité la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et ce jusqu'à son troisième jeu de conclusions notifiées en cause d'appel, ne renonçant à cette prétention qu'à ses ultimes écritures ; et que le salarié ayant demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et maintenu cette demande après que celui-ci l'a licencié en cours de procédure, la poursuite du contrat de travail ne pouvait être ordonnée entre les deux parties qui ont, chacune pour leur part, manifesté irréductiblement leur volonté de le rompre.

La Cour de cassation censure l’arrêt des juges du fond, à qui elle fait grief d’avoir débouté le salarié alors que les magistrats avaient constaté qu’il avait abandonné sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dans ses dernières écritures. Dit autrement, le fait que le salarié ait maintenu cette demande jusqu'à son troisième jeu de conclusions ne pouvait faire obstacle à ses demandes de réintégration et de paiement d'une indemnité d'éviction.