Charge de la preuve du reclassement du salarié inapte : l'employeur doit justifier du périmètre du groupe

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté que l'employeur n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital de sociétés dont le salarié alléguait qu'elles faisaient partie d'un groupe et a fait ressortir que la permutation du personnel était possible, ce dont elle a déduit que l'employeur ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement.

Lorsqu'un salarié, à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ne peut plus reprendre son ancien poste, l'employeur a l'obligation de lui proposer un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités. Il est ainsi tenu de rechercher activement des postes de reclassement, y compris au sein d'un groupe d'entreprises auquel il appartient. En cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il a bien mené une recherche sérieuse de postes de reclassement. Il doit donc apporter les éléments nécessaires pour démontrer qu'il a exploré toutes les possibilités de reclassement au sein du groupe. Toutefois, la détermination du périmètre exact du groupe peut parfois être complexe, notamment lorsqu'il existe des participations croisées entre les différentes sociétés.

Quel est le rôle des juges ? Ils apprécient souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis pour déterminer si l'employeur a rempli son obligation de reclassement. Dans l'espèce rapportée, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas apporté la preuve suffisante de l'étendue de son groupe et des recherches de reclassement effectuées. Les juges ont estimé qu'il n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital des sociétés du groupe. Selon eux, par ailleurs, la permutation du personnel était possible au sein de ce dernier. En l'absence de preuve suffisante de la part de l'employeur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui-ci n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

En conclusion, la décision commentée confirme que la charge de la preuve incombe à l'employeur en matière de reclassement. Les juges ont à apprécier les éléments de preuve rapportés et déterminer si l'employeur a rempli son obligation. Les employeurs doivent mener des recherches de reclassement approfondies et être en mesure de les justifier, sachant que la détermination du périmètre du groupe de reclassement peut poser des difficultés juridiques et pratiques, comme l'illustre l'affaire jugée.

À retenir : En cas de licenciement pour inaptitude, l'employeur doit prouver qu'il a recherché activement des postes de reclassement au sein du groupe. Cette obligation inclut la démonstration de l'étendue du groupe et des recherches effectuées.