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Offert

Certificat de nationalité face à l’autorité de chose jugée d’un jugement constatant l’extranéité

Jurisprudence

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 septembre 2020, juge que lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut pas être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de la chose jugée. Elle ajoute que la délivrance de ce certificat, en raison de sa nature, ne saurait constituer un fait nouveau modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.

Un jugement de 2008 a constaté l’extranéité du requérant, originaire du Sénégal et un second jugement de 2009 a prononcé, en raison de l’autorité de chose jugée par cette décision, l’irrecevabilité d’une nouvelle action déclaratoire de nationalité française engagée par le requérant. En 2011, il a obtenu la délivrance d’un certificat de nationalité française. Le ministère public l’a assigné afin de faire juger que ce certificat avait été délivré à tort.

  • Charge de la preuve

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement (C. civ., art. 1355). Il faut que :
- la chose demandée soit la même ;
- la demande soit fondée sur la même cause ;
- la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.
Une offre de preuve nouvelle ne constitue pas un fait ou un événement modifiant la situation antérieurement reconnue en justice qui aurait pour effet d’exclure l’autorité de chose jugée.

La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause (C. civ., art. 30). Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d’un certificat de nationalité française.

Ainsi, lorsqu’un jugement a constaté l’extranéité d’une personne, un certificat de nationalité française ne peut être délivré ultérieurement à cette même personne sur le même fondement juridique, fût-ce en vertu de pièces nouvelles, sans violer l’autorité de chose jugée.

L’extranéité du requérant a été constatée par deux décisions de justice successives, la dernière ayant déclaré l’action irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée. Même si l’instance a été introduite par le ministère public afin de faire établir que le certificat de nationalité délivré à l’intéressé l’a été à tort, il n’en demeure pas moins que toute demande qui vise à établir qu’il a la nationalité française se heurte à l’autorité de la chose jugées. En effet, les parties sont identiques, la chose demandée demeure pour le requérant l’obtention de la nationalité française et la cause reste identique en ce que la demande se fonde sur l’établissement de la nationalité française par filiation.

La cour d’appel en a donc exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le certificat de nationalité française, délivré en violation de l’autorité de la chose jugée, l’avait été à tort.

  • Fait nouveau

Un certificat ne constitue pas un titre de nationalité mais un document établi par une autorité administrative afin de faciliter la preuve de la nationalité française (Cass. 1re civ., 4 avr. 2019, n° 19-40.001). La délivrance d’un tel document, en raison de sa nature, ne saurait constituer un fait nouveau modifiant la situation antérieurement reconnue en justice, de sorte que la cour d’appel pouvait retenir l’autorité de chose jugée attachée au second jugement.