accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Certaines dispositions de la réforme de l’assurance chômage sont reportées au 1er janvier 2021

Législation

La date d’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’assurance chômage est fixée au 1er janvier 2021 par décret.

Du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le marché du travail, l'entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’assurance avait été repoussée au 1er septembre 2020, avant que Jean Castex, au moment de sa prise de fonction, et au vu du contexte actuel, annonce un nouveau report de son entrée en application, sans donner de date (JCP S 2020, act. 303 et 312). Mais, les demandeurs d'emploi indemnisés au titre de l'assurance chômage savent à présent à quoi s’attendre depuis la publication du décret entérinant ce report.

Afin de tenir compte des conséquences économiques et sociales de l'épidémie de Covid-19, est reportée au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur des modalités de calcul du salaire journalier de référence servant de base au calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Concernant le mécanisme de dégressivité de l'allocation pour certains allocataires (en vigueur depuis le 1er novembre 2019), et contrairement à ce qui est indiqué dans la notice du décret, ce n’est pas vraiment l'entrée en vigueur du dispositif qui est décalée au 1er janvier 2021. Il convient plutôt de parler de neutralisation de la mesure entre mars et décembre 2020. En effet, le compteur des 182 jours au terme duquel l’allocation est dégressive est en application depuis le 1er novembre 2019, donc certains allocataires ont déjà un compteur alimenté, entre novembre et février 2020. Ce compteur ne repart pas à zéro en janvier, mais il se poursuivra pour ceux qui sont concernés, sauf changement de réglementation d’ici-là.

Pour le reste, le décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 fixe temporairement à 4 mois, jusqu'au 31 décembre 2020, la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement d'un droit à l'ARE. Et complète la liste des fonctions permettant de déterminer le champ d'application de l'annexe VIII au règlement d'assurance chômage.